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Objet
L’objectif des présentes conditions de vente est de définir les relations contractuelles entre datapublic.fr et l’acheteur pour tout achat effectué par le biais du site datapublic.fr, que l’acheteur soit professionnel ou non. En utilisant les services du site et en validant sa commande, le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve. datapublic.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Utilisation des données obtenues sur datapublic.fr
Les fichiers fournis sur le site datapublic.fr ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. Par conséquent, le client s’engage expressément a respecter les conditions suivantes.
— Utiliser les données et les informations ainsi obtenues que pour des besoins propres,
— Ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les informations obtenues.
— Ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
— Ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie (notamment sous forme d’échanges)
Produits en vente
Le site datapublic.fr commercialise des produits (données) immatériels sous forme de fichiers à télécharger (format .xls ou.csv).
Prix
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, et le prix. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Une facture acquittée est automatiquement envoyée par email après chaque achat. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. datapublic.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Processus de Commande
La livraison des fichiers est soumise à l’acceptation du paiement du service. datapublic.fr est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les règlements s’effectuent par carte bleue et/ou Paypal sous certaines conditions relatives aux prestataires de paiement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir une connaissance parfaite. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. datapublic.fr communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Livraison des Fichiers
Les livraisons sont réalisées par mail. L’adresse mail utilisée est celle indiquée dans le bon de commande. La livraison est effectuée après réception définitive du paiement. Le client dispose de 5 jours pour télécharger ses fichiers après la date de paiement.
Réclamations et droit de rétractation
Si les fichiers téléchargés ne sont pas conformes à la commande, l’acheteur doit transmettre sa réclamation par mail : contact@datapublic.fr Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client par Email ou via le téléchargement de fichier. datapublic.fr délivre des fichiers compatibles avec des logiciels officiels et légaux. Il est de la responsabilité du client d'utiliser des applications légales et non obsolètes (10 ans). Aucune réclamation qui concerne l'exhaustivité des fichiers ne pourra être acceptée.
Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, datapublic.fr, n’est tenu que par une obligation de moyens relatifs à son activité. ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires). datapublic.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable quand à l’usage des fichiers fait par l’acheteur.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. datapublic.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à datapublic.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Election de domicile
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.